Pour rappel, par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de cassation avait jugé que les dispositions du droit français en matière d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie n’étaient pas conformes à celles du droit de l’Union Européenne.
De son côté, le Conseil Constitutionnel avait jugé dans le cadre d’une décision en date du 8 février 2024, que les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de congés payés durant les arrêts de travail étaient conformes à la Constitution.
Ainsi, après de longs mois d’incertitude quant aux modalités d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie, le législateur français est finalement intervenu afin de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union Européenne en la matière.
En effet, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dont les dispositions de l’article 37 sont relatives à l’acquisition des congés payés durant un arrêt de travail a été publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024 et est en vigueur depuis le 24 avril 2024.
Le cabinet SILEAS vous propose de décrypter le nouveau régime légal.
- Nombre de jours de congés payés acquis durant les arrêts maladie
Depuis le 24 avril 2024, toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est considérée comme du temps de travail effectif permettant aux salariés d’acquérir des congés payés (cf. article 3141-5 du Code du travail)
- Maladie simple: Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle est limité à 2 jours ouvrables par mois soit 24 jours ouvrables par période de référence (cf. article L.3141-5-1 du Code du travail). Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur de cette loi, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ne continuaient à acquérir des congés payés durant leur arrêt de travail que durant un an.
- Accident du travail / maladie d’origine professionnelle: Le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine professionnelle est, comme auparavant, de 2,5 jours de congés payés par mois, sans limitation de durée, dans la limite de 30 jours ouvrables (5 semaines par an).
- Délai de report des congés payés
Pour les salariés dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident professionnel ou non, de prendre au cours de la période de prise des congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, la loi instaure une période de report de 15 mois pour les utiliser.
A l’issue de cette période de 15 mois, les congés non pris seront perdus. Il est cependant précisé qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de report supérieure.
Les congés payés acquis sont reportés de 15 mois et cette période de report commence à courir à la date à laquelle le salarié reçoit de l’employeur, postérieurement à sa reprise, les informations sur ses droits à congés payés (cf. ci-après) (cf. article L.3141-19-1 du Code du travail)
Par exception, si le contrat est suspendu depuis au moins un an à l’expiration de la période d’acquisition des congés payés, les congés payés acquis sont automatiquement reportés de 15 mois et cette période de report débute à compter du terme de la période d’acquisition au titre de laquelle les congés payés ont été acquis. Si la période de report n’est pas expirée à la date de reprise du travail, elle est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu de l’employeur les informations sur ses droits à congés payés (cf. ci-après). (cf. article L.3141-19-2 du Code du travail)
- Nouvelle obligation d’information de l’employeur quant au nombre de jours de congés payés et la date à laquelle ils peuvent être pris
L’employeur a désormais l’obligation d’informer le salarié, dans le délai d’un mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours de congés payés dont il dispose, et de la date jusqu’à laquelle il peut prendre ses congés payés (cf. article L.3141-19-3 du Code du travail).
Cette information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à sa réception et notamment au moyen du bulletin de paie. La période de report des congés commence à la date de réception de cette information par le salarié (cf. ci-avant).
- Rétroactivité du nouveau régime
La règle d’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non professionnelle et la période de report des congés payés de 15 mois sont rétroactives du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
En revanche, la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine professionnelle n’est pas rétroactive.
S’agissant des salariés en poste qui entendent réclamer à leurs employeurs des droits à congés payés acquis au titre d’arrêts maladie survenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 disposent d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 avril 2026 (cf. article L.3141-22 du Code du travail)
Ce délai de forclusion de deux ans n’est cependant pas applicable aux salariés ayant quitté l’entreprise. Pour ces derniers, il est fait application de la prescription triennale des actions en matière de paiement des salaires conformément à l’article L.3241-5 du Code du travail.
Le cabinet reste naturellement à votre disposition pour tout complément d’information.
