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Le compte personnel d’activité

Instauré par la loi Rebsamen du 17 Août 2015 et précisé par la loi Travail du 8 Août 2016, le Compte Personnel d’Activité (CPA) est entré en vigueur au 1er Janvier 2017 !

 

Le CPA est une plateforme numérique conférant un accès direct aux droits acquis au titre des trois comptes suivants :

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF)
  • Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
  • Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)

 

À quoi sert le CPA ?

Le Compte Personnel d’Activité a été créé dans le but de « renforcer l’autonomie et la liberté d’action » des individus qui en sont titulaires. Il sert à « supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle ».  Il faut savoir que le CPA :

  • Est actif du 1er emploi à la retraite.
  • Permet de consulter ses droits en temps réel.
  • Est attaché à la personne du travailleur : le changement d’employeur n’entraine pas la perte des droits qui y sont inscrits.

 

En outre, le Compte personnel d’Activité doit permettre à son titulaire de mobiliser plus aisément les droits sociaux qu’il contient.  Pour cela, il lui confère un certain nombre de prérogatives :

  • Il décide seul de l’utilisation de ses droits.
  • Il bénéficie d’un accompagnement personnalisé afin de l’aider à accomplir son projet professionnel.
  • Il conserve ses droits jusqu’à leur épuisement ou son départ à la retraite.

 

Ce nouveau dispositif tend à favoriser le développement de la formation professionnelle, de l’engagement citoyen ainsi que la préservation de la santé des salariés.

 

LES BÉNÉFICIAIRES DU CPA

 

Le compte personnel d’activité est ouvert à un large public : (la liste n’est pas exhaustive)

  • Aux salariés en contrat à durée indéterminée
  • À certains demandeurs d’emploi (âgé au moins de 16 ans, à la recherche d’un emploi, dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle par exemples)
  • Aux retraités ayant fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite
  • Aux membres des professions libérales
  • Aux agents publics (au 1er Janvier 2018)

 

LES COMPOSANTES DU CPA

 

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation a été créé par la loi du 14 Juin 2013. Entré en vigueur depuis le 1er Janvier 2015, il est le successeur du Droit Individuel à la Formation (DIF).

 

Il permet à toute personne, indépendamment de son statut, d’acquérir des crédits d’heures de formation. Ces crédits vont lui permettre de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle.

 

À savoir : Les heures de formation acquises au titre du DIF ont été transférées dans le CPF depuis le 1er Janvier 2015. Elles peuvent être mobilisées jusqu’en 2020. En cas de recours à la formation, elles seront les premières sollicitées.

 

Le nombre d’heures de formation acquises dépend du temps de travail effectif accompli par le salarié.

 

Par exemple : Pour un salarié à temps complet

  • Il peut acquérir au maximum 24 heures de formation sur l’année dans la limite de 120 heures maximum sur 5 ans.
  • Au-delà de cette limite, il pourra acquérir 12 heures de formation sur l’année dans la limite de 150 heures maximum sur 8 ans.

 

Seul le salarié peut mobiliser les heures de formation présentes sur son Compte Personnel de Formation. Ainsi, il ne peut pas y être contraint.

 

  • Il est possible d’inciter un salarié à mobiliser ses heures acquises du fait du CPF en contrepartie d’un abondement de son compte.
  • Un salarié peut toujours refuser : cela n’est pas constitutif d’une faute.

 

Les formations peuvent être suivies :

  • En dehors du temps de travail : le salarié n’a pas à recueillir l’autorisation de son employeur pour pouvoir la suivre.
  • Durant le temps de travail (en tout ou partie) : le salarié devra solliciter l’autorisation de son employeur. L’accord devra porter sur le contenu de la formation et sur la date à laquelle celle-ci sera suivie.

 

Le compte d’engagement citoyen, article L.5151-7 du code du travail

 

Il permet au titulaire du CPA d’acquérir des heures de formation (inscrites sur le CPF) en cas d’exercice d’activités bénévoles, de volontariat ou de prendre des jours de congés à cette fin.

 

À ce titre, l’article L.5151-9 du code du travail  liste les activités génératrices d’heures de formation. Il s’agit par exemple du service civique ou de la réserve militaire.

 

  • Les heures de formation (articles 5151-10 et D.5151-14 du Code du travail ) :
    • Chaque activité, inscrite à l’article L.5151-9 du Code du travail, peut permettre d’acquérir au maximum 20 heures de formation par an. Les modalités d’acquisition de ces heures sont spécifiques à chacune des activités exercées.

 

  • Le CEC ne peut pas comporter plus de 60 heures de formation.

 

 

  • L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés au salarié titulaire d’un CEC alimenté. Ces jours sont consacrés à l’existence d’activités bénévoles ou de volontariat. Ils ne s’imputent pas sur les droits à congés payés classiques.

 

  • Les modalités de congé doivent être prévues par un accord collectif (durée, maintien ou non de la rémunération, nombre de travailleurs pouvant y recourir).

 

  • À défaut, il ne doit pas dépasser 9 jours ouvrables.

 

  • Le salarié doit en faire la demande. L’employeur peut refuser dans certaines conditions la prise de ce congé ou en demander le report.

 

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

 

Il permet au titulaire du CPA d’accéder à des droits sociaux en cas d’exposition à un plusieurs facteurs de pénibilité.

 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article « La pénibilité dans l’entreprise ».

 

À SAVOIR

Un décret d’application de la loi « Égalité et Citoyenneté » du 3 Mars 2017 a prévu qu’à partir du 15 Mars, le financement du permis B pourra être assurer dans le cadre des formations qualifiantes acquises dans le CPF.