La liste des affichages obligatoires mis à la charge des employeurs par le Code du travail était particulièrement longue.
Par deux décrets en date du 20 octobre 2016 (n°2016-1417 et n°2016-1418), le législateur a décidé de poursuivre sa politique de simplification des obligations d’affichage afin, notamment d’adapter les obligations des employeurs aux « moyens de communications modernes ».
L’affichage obligatoire s’adapte aux nouveaux moyens de communication
Ainsi, pour un certain nombre de sujets, l’obligation de procéder à un affichage sur les traditionnels « panneaux » réservés aux communications de la direction de l’entreprise est remplacée par une obligation de communication « par tous moyens ». L’entreprise peut dorénavant utiliser l’intranet de l’entreprise ou procéder à un envoi par mail pour porter à la connaissance de ses salariés les informations requises.
Sont concernées par cette mesure de simplification, la communication:
- des informations relatives à la durée du travail et à l’ordre des départs en congés payés
- du règlement intérieur de la société
- des dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (cf. articles L 3221-1 à L 3221-7 du Code du travail)
- de la liste nominative des membres de l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- de l’avis relatif à l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement
- de la publicité d’un référendum visant à valider un accord d’entreprise minoritaire ou un accord négocié avec un salarié mandaté.
- En ce qui concerne le travail temporaire, l’entreprise de travail temporaire est tenue également d’informer par tous moyens et non plus par voie d’affichage :
- De la communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle Emploi et au DIRECCTE territorialement compétent
- Des droits d’accès et de rectification prévus par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de Pôle emploi et du Direccte.
De l’obligation de transmission des informations à l’obligation de mise à disposition
Les deux décrets du 20 octobre 2016 allègent également les obligations des employeurs en matière de transmission des informations à l’administration.
Ainsi, dans un souci de simplification des formalités pesant sur les employeurs, les deux décrets remplacent l’obligation de transmission des informations à l’inspection du travail par une obligation de mise à disposition.
Cette simplification concerne certains sujets liés :
- A la santé et la sécurité au travail (exemple : nom et adresse du médecin désigné pour surveiller le local dédié à l’allaitement, règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail devant être mis en place lors de grands chantiers du bâtiment et du génie civil etc.)
- La durée du travail (exemple : communication à l’agent de contrôle qui en fait la demande de l’avis du CE sur la mise en œuvre d’horaires à temps partiel).
- Le comité d’entreprise (exemple : communication à l’agent de contrôle du rapport sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service social sur lequel le CE peut s’appuyer dans l’exercice de ses missions dans le domaine social).
