L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 "relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales", fusionne, dans son titre 1er, les institutions représentatives du personnel (IRP).
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Publication réalisée par Me DESTAILLATS sur les ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS (Les chroniques du Barreau de Bordeaux)
