La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé plusieurs pans du droit du travail et notamment le Compte Personnel de Formation (CPF), qui permet à son titulaire (salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur) de suivre, à son initiative, des formations.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est désormais alimenté en argent et non plus en heures.
Alimentation du CPF
Sous l’ancien système, le CPF était crédité en heures de formation correspondant à 24 heures par an et plafonné dans une limite de 150 heures.
Au 1er janvier 2019, les heures inscrites sur le CPF et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2018 ont été converties en euros à raison de 15 euros par heure.
Pour rappel, les heures acquises au titre du DIF peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021.
La monétisation du CPF s’effectue désormais selon les modalités suivantes :
- 500 € crédités par an, dans la limite d'un plafond total de 5 000 €, pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale (soit 1607 heures) ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année. Les droits du salarié n'ayant pas atteint cette durée de référence dans l'année sont calculés à due proportion du temps de travail effectué ;
- 800 € crédités par an, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour les salariés peu qualifiés c’est-à-dire ceux qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche et qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'année.
- Pour les salariés en forfait jours le calcul de l'alimentation du compte se fait en fonction du nombre de jour compris dans leur forfait annuel, dans la limite de 218 jours.
Un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, de branche, peut prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorables.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail.
Le calcul des droits est effectué par la Caisse de dépôt et consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN). Lorsque ce calcul aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
L’utilisation des heures de formation
Le principe d’utilisation du CPF reste inchangé. Les droits monétisés constituent un crédit utilisable en corrélation avec le prix de la formation sélectionnée et éligible.
Lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur et le salarié ne peut prétendre au versement d'une quelconque rémunération.
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d'absence au minimum 60 jours calendaires avant le début de celle-ci en cas de durée de formation inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Les heures de formation ainsi effectuées sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.
Il est également à souligner que la loi du 5 septembre 2018 a élargi les formations admissibles au titre du CPF et a créé un dispositif de transition professionnelle venant remplacer l’ancien congé individuel de formation (CIF), mis en place pour financer la reconversion professionnelle.
Vous rencontrez des difficultés avec la demande d’utilisation de droit acquis dans le cadre du CPF par un de vos salariés ? Les avocats du cabinet Siléas sont disponibles pour vous accompagner sur ces problématiques.
