Dans le prolongement de son objectif de protection, la loi du 5 septembre 2018 (n°2018-771) pour la liberté de choisir son avenir professionnel a posé de nouvelles obligations en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes en entreprise, applicables depuis le 1er janvier 2019.
Désormais, et sous certaines conditions, les entreprises ont l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, pour sensibiliser et lutter contre de tels comportements.
Le cabinet Siléas vous propose de revenir sur les principaux points de cette nouvelle exigence :
Les entreprises concernées et les modes de désignation
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, si celle-ci est pourvue d’un Comité Social et Economique (CSE), la désignation du référent est obligatoire et se fait par résolution du CSE à la majorité des membres présents en choisissant le référent parmi ses membres, même suppléants. Ses fonctions prennent fin à l’expiration du mandat des membres élus du comité (c. trav. art. L. 2314-1).
Le référent désigné par le CSE doit bénéficier de la formation à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, financée par l’employeur, au même titre que les autres membres du CSE.
La désignation d’un référent est également obligatoire dans les entreprises d’au moins 250 salariés, au choix de l’employeur parmi le personnel de l’entreprise, sans condition d’ancienneté ou de compétence - bien que l’on puisse envisager qu’une personne occupant des fonctions attachées aux ressources humaines, puisse être la plus apte à assurer cette charge compte tenu de la proximité nécessaire avec les salariés (c. trav. art. L. 1153-5-1).
Dans tous les cas, l’employeur doit communiquer auprès du personnel de l’entreprise l’adresse et le numéro d’appel du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Les missions du référent
Le référent de l’entreprise est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il donne notamment aux salariés les informations concernant les personnes auprès de qui ils peuvent obtenir des conseils, et surtout dénoncer des agissements sexistes et de harcèlement sexuel.
Le référent peut également alerter les personnes habilitées à faire cesser un tel trouble, notamment l’employeur.
Sans précision de la loi à cet effet, il est toutefois envisageable que les missions du référent ne peuvent être cantonnées uniquement à celles établies précédemment. Il est possible de projeter celle liée à la prévention de ces agissements au sein de l’entreprise, dans le prolongement de l’article L 4121-1 du Code du travail qui fait peser sur l’employeur l’obligation de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et protéger les salariés, notamment par le biais d’actions d’information et de prévention.
Rappel sur les délits concernés
Les faits concernés par ces nouvelles dispositions concernent les agissements sexistes tels qu’ils sont définis à l’article L 1142-2-1 du Code du travail, comme tout agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte et à sa dignité, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Sont aussi concernés les faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis à l’article L 1153-1 du Code du travail.
Les obligations en matière de désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes en entreprise sont applicables depuis le 1er janvier 2019, mais pour le moment ne sont pas assorties de sanction en cas d’inexécution. Toutefois, l’absence de désignation d’un tel référent pourrait être prise en compte dans le cadre d’une éventuelle mise en jeu de la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
En tant qu’employeur vous rencontrez des problèmes dans la gestion de la désignation d’un tel référent ? Votre entreprise fait face à des comportements répréhensibles en matière d’harcèlement sexuel et agissements sexistes ? Les avocats du cabinet Siléas vous accompagnent sur toutes ces problématiques.
