Créé par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) succède aux anciens délégués du personnel (DP) dans les entreprises de moins de cinquante salariés et aux comités d'entreprise (CE) et d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Publication réalisée par Me DESTAILLATS sur les ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS (Les chroniques du Barreau de Bordeaux)
