La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Avenir Professionnel » a créé à titre expérimental, pour une durée de 3 ans qui a débuté le 1er juillet 2019, le contrat d'accès à l'entreprise.
Ce nouveau type de contrat, conclu avec une collectivité territoriale volontaire, a pour ambition de favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, par la mise en place d’un parcours d’insertion professionnelle. Celui-ci peut notamment prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d’une ou plusieurs entreprises d’accueil.
Le décret n°2019-658 du 27 juin 2019 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre que le cabinet Siléas vous propose d’examiner.
Les personnes concernées par le contrat d’accès à l’entreprise
Le contrat d'accès à l'entreprise peut être conclu entre une personne sans emploi qui rencontre des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et une collectivité territoriale qui s’est portée volontaire, située dans le ressort territorial des collectivités régionales volontaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail, non-encore paru à ce jour.
Le contrat de travail
Le contrat d’accès à l’entreprise est un contrat à durée déterminée de droit privé conclu entre le salarié et la collectivité territoriale, à temps partiel ou à temps plein et pour une durée minimale de 3 mois et de 18 mois maximum.
La collectivité territoriale est responsable de la définition, de la mise en œuvre et de la continuité du parcours d'insertion professionnelle proposé au salarié dans le cadre du contrat d'accès à l'entreprise. Un référent unique est désigné en son sein pour en assurer le suivi.
En termes de rémunération, le salarié perçoit un salaire versé par la collectivité territoriale pendant toute la durée du contrat, à un niveau ne pouvant être inférieur au salaire minimum de croissance.
La mise à disposition du salarié à titre gratuit
L’objectif du dispositif étant de favoriser l’insertion professionnelle du salarié, si ce dernier donne son accord il peut, pendant l’exécution du contrat d’accès à l’entreprise, être mis à disposition d’une ou plusieurs entreprise(s) d’accueil à titre gratuit parmi celles susceptibles de bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat initiative-emploi, établies en France et répondant aux critères d'accès des employeurs à cette mise à disposition déterminés par délibération de la collectivité volontaire. Les parties encadrent alors la pratique par des conventions.
Une convention cadre entre la collectivité et l’entreprise d’accueil
Cet accord signé entre la collectivité territoriale et l’entreprise d’accueil va principalement organiser :
- Les conditions générales de mise à disposition au sein de l'entreprise d'accueil, notamment la description du ou des postes de travail, le ou les lieux d'embauche, la ou les durées de mise à disposition ainsi que le montant de rémunération de chaque poste proposé ;
- Les garanties applicables au salarié ;
- Les obligations de l’entreprise et de la collectivité en matière notamment de formation, d’accompagnement et de tutorat, ainsi que les modalités de suivi des salariés ;
- Le nombre maximal de salariés pouvant être mis à disposition de l'entreprise simultanément, qui ne peut pas dépasser un quart des effectifs de la structure et qui est, en tout état de cause, limité à 10 salariés maximum.
S’il y a lieu, la convention précisera également le versement d’un complément de rémunération pendant les périodes de mise à disposition, qui sera calculé en net, et égal à la différence entre le salaire net versé par la collectivité territoriale et la rémunération nette que percevrait après période d’essai un salarié de l’entreprise d’accueil de qualification équivalente occupant le même poste, avec ses différentes composantes y compris, et s'il en existe, les primes et accessoires de salaires.
Une convention individuelle de mise à disposition entre le salarié, la collectivité et l’entreprise d’accueil
Le salarié qui accepte la mise à disposition signe avec la collectivité et l’entreprise d’accueil une convention qui précise :
- le début et le terme de la mise à disposition étant précisé que la durée de la mise à disposition du salarié est d’au minimum 3 mois et d’au maximum 6 mois, non renouvelable ;
- la durée hebdomadaire du travail ;
- le montant de la rémunération versée par la collectivité ainsi que, le cas échéant, le complément de rémunération ;
- les missions confiées au salarié au sein de l'entreprise d'accueil ;
- les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment, si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité ;
- la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise en précisant, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise d'accueil ;
- les compétences à développer par le salarié mis à disposition ;
- les actions de formation et d'accompagnement proposées au salarié et mises en œuvre par l'entreprise d'accueil ou pour son compte afin de permettre au salarié de développer des compétences transférables. Les actions de formation réalisées pendant la période de mise à disposition sont à la charge exclusive de l’entreprise d’accueil. Elles peuvent être faites tant sur le temps de travail du salarié qu’en dehors, après accord du salarié ;
- les modalités de suivi du salarié mis à disposition par la collectivité territoriale
Les dispositions relatives aux contrats de mission énumérées par les articles L.1251-21 à L.1251-24 du Code du travail, sont applicables au salarié pendant la période de mise à disposition, de même que les articles L.412-3 à L.412-7 du Code de la Sécurité Sociale.
L'entreprise d'accueil désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une ancienneté d’au moins deux ans dans l’entreprise.
Un entretien tripartite lors de l'accueil en entreprise est organisé entre le salarié, l'entreprise d'accueil et le référent désigné par la collectivité en charge du suivi du salarié au moment de la signature de la convention individuelle de mise à disposition. Un autre entretien doit être organisé à la fin de la mise à disposition pour faire le bilan.
La collectivité territoriale devra rendre public un bilan annuel des mises à disposition effectuées.
