La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 apportent de nombreuses réformes en matière d’assurance chômage, précisées par ses décrets d’application du 26 juillet 2019. Outre l’augmentation de la durée d’affiliation ou encore la dégressivité des allocations pour les revenus supérieurs à 4500 euros bruts par mois, un droit à chômage est créé pour les salariés démissionnaires, de même que l’octroi d’une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants à compter du 1er novembre 2019.
I – Salariés démissionnaires :
une indemnisation sous quelles conditions ?
Auront droit à compter du 1er novembre 2019 à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés démissionnaires qui justifient d'une durée d'affiliation minimale et qui poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission spécifique.
- Durée d’affiliation minimale
Le salarié démissionnaire qui souhaite prétendre à l’indemnisation chômage devra justifier d’une durée d’affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) soit cinq ans minimum.
- Existence d’un projet professionnel réel et sérieux
Le travailleur démissionnaire devra, pour être indemnisé, obtenir d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu de résidence principale ou de travail, une attestation justifiant du caractère réel et sérieux du projet professionnel qu’il poursuit.
Le contenu de la demande, par le salarié démissionnaire, de cette attestation ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre seront fixés par un arrêté à paraître.
Cette demande sera recevable dès lors que le salarié n’aura pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle.
Une fois la demande reçue, la CPIR se prononcera sur le caractère réel et sérieux du projet en prenant compte de plusieurs critères listés par décret et qui varient selon la nature du projet professionnel :
- S’il s’agit d’une reconversion professionnelle avec suivi d’une formation, le dossier sera examiné en fonction de la cohérence et de la pertinence, ainsi que de la connaissance par le salarié, des éléments suivants : le projet de reconversion souhaitée, les caractéristiques du métier, la formation et les modalités de son financement envisagées ainsi que des perspectives d’emploi à l’issue de la formation ;
- S’il s’agit d’un projet de reprise ou de création d’une entreprise, le dossier sera examiné en fonction de la cohérence et de la pertinence, ainsi que de la connaissance par le salarié, des éléments suivants : les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre, ses besoins de financement et ressources financières ainsi que ses moyens techniques et humains.
A la suite de l’étude de ces données, la CPIR fera connaître sa décision au salarié démissionnaire par tout moyen lui conférant date certaine. En cas de refus d’attester du caractère réel et sérieux de son projet, la CPIR motivera sa décision. Le salarié sera également informé de la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Une fois obtenue l’attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié disposera alors de six mois pour déposer sa demande d’allocation chômage et devra ensuite accomplir les démarches en lien avec le projet, dans les six mois suivants l’ouverture de ses droits.
Pôle emploi pourra contrôler la bonne mise en œuvre du projet professionnel. Si le démissionnaire ne peut justifier, sans raison légitime, de la réalité des démarches accomplies pour réaliser son projet, il sera radié pour une période de 4 mois et perdra le bénéfice des allocations pour cette même durée.
II – Travailleurs indépendants :
une indemnisation selon quelles modalités ?
Les travailleurs indépendants auront également droit à une allocation forfaitaire selon certaines modalités.
- Les conditions d’indemnisation
Les travailleurs indépendants devront, pour percevoir l’allocation :
- justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise dont la cessation d’activité est consécutive à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou, dans certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire ;
- justifier de revenus issus de son activité antérieure non salariée égaux ou supérieurs, à 10.000 euros par an ;
- justifier d’autres ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule soit 559,74 euros depuis le 1er avril 2019 au titre du 12ème du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Pour l’application de ce plafond, les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée ne seront pas pris en compte.
La fin d’activité prise en considération pour l’ouverture de l’allocation devra enfin se situer dans un délai de 12 mois dont le terme sera la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée.
- Durée et montant de l’allocation forfaitaire
S’il répond à l’ensemble des conditions d’indemnisation, le travailleur indépendant bénéficiera d’une allocation de huit-cents euros, versée sur une durée maximale de cent quatre-vingt-deux jours.
