Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant au Comité social et économique (CSE).
Quel est le rôle de ce représentant syndical ? Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ?
Le cabinet Siléas vous dit tout sur le représentant syndical au CSE.
LE ROLE DU REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Le représentant syndical au CSE est le mandataire de son organisation syndicale et a pour mission de faire connaitre aux membres du CSE le point de vue et la position de celle-ci.
Il se différencie du délégué syndical en ce que sa mission ne consiste pas à revendiquer et à négocier.
A cet effet, son rôle ne doit pas se confondre avec celui du délégué syndical, lorsqu’il n’est pas mandaté à ce titre par l’organisation syndicale qu’il représente (Cass. Crim. 25 mai 1982 n° 81-93.443).
LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Qui peut désigner un représentant syndical au CSE ?
Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L.2314-2 ; L.2143-22).
Cette représentativité doit être appréciée au niveau du périmètre dans lequel intervient la désignation.
Ainsi, afin de pouvoir désigner un représentant syndical au CSE d’établissement, le syndicat doit être représentatif au niveau de cet établissement (Cass. Soc. 8 juillet 2015 ; n°14-60.726).
Pour rappel, un syndicat est représentatif lorsqu’il remplit les critères légaux cumulatifs, à savoir le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté de deux ans, une audience électorale minimale, une influence s’appréciant par l’activité et l’expérience et la justification de cotisations et d’effectifs suffisants.
Qui peut être désigné représentant syndical au CSE ?
Le Code du travail établit une distinction entre les syndicats habilités à désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés et celles d’au moins 300 salariés.
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés
Le délégué est, de droit, représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143‐22).
Par conséquent seuls les syndicats autorisés à désigner un délégué syndical peuvent disposer d’un représentant syndical au CSE.
Seul un accord collectif peut autoriser les syndicats à désigner un représentant syndical au CSE autre que le délégué syndical (Cass. Soc., 23 juin 2010, n° 09‐60.408).
Par ailleurs, il est possible de désigner un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical dès lors que ce dernier n’aurait pas déjà été désigné (Cass. Soc. 1er avril 1998 n° 96-60.442).
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Le représentant syndical au CSE est librement choisi par le syndicat parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L.2314-2). .
Ainsi, salarié doit avoir au moins 18 ans et travailler dans l'entreprise ou l'établissement depuis un an au moins et ne pas être marié, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur ou allié au même degré avec l'employeur (C. trav., art. L. 2314‐19).
Incompatibilités
Certaines fonctions sont incompatibles avec celle de représentant syndical au CSE.
Ainsi, ne peut être désigné comme représentant syndical au CSE le salarié représentant de section syndicale au CSE.
Par ailleurs, le mandat de représentant syndical au CSE est également incompatible avec celui de membre élu, titulaire ou suppléant, du CSE en raison du fait que les fonctions délibératives de l’élu ne peuvent se cumuler avec celles consultatives du représentant syndical (Cass. Soc., 11 septembre 2019, n° 18‐23.764).
Récemment, dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de cassation a renforcé cette interdiction en précisant qu’un accord collectif ne pouvait déroger à cette règle (Cass. Soc. 22 janvier 2020 n°19-13.261).
En cas de désignation d’un élu comme représentant syndical au CSE, celui doit choisir entre les deux mandats. A défaut, la désignation sera déclarée nulle par le juge.
Nombre de représentants syndicaux au CSE
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, chacune des organisations syndicales représentatives ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2143‐22 ; L.2314-2).
Seul un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables (Cass. Soc. 30 mai 2001 n° 00-60.150).
LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Plusieurs raisons peuvent motiver une contestation de la désignation d’un représentant syndical au CSE et notamment les suivantes :
- Le défaut de représentativité du syndicat ayant désigné le représentant syndical au CSE ;
- Une détermination erronée de l’effectif de l’entreprise ;
- Le non-respect des conditions d’éligibilité par le salarié désigné comme représentant syndical au CSE ;
- Le non-respect des règles d’incompatibilités entre la fonction de représentant syndical au CSE et celles de membre élu du CSE ou de représentant de section syndicale.
Les contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal judiciaire (C. trav., art. L. 2314‐32).
La contestation doit être porté devant ledit tribunal dans un délai de 15 jours suivant la désignation (C. trav. art., R.2314-24). Ce délai réduit impose aux employeurs de vérifier immédiatement la régularité de la désignation du représentant syndical au CSE.
Le point de départ du délai de contestation est :
- Pour l’employeur, la date de communication du nom du représentant syndical (Cass. Soc., 29 avril 2009, n° 08‐70.028) ;
- Pour les organisations syndicales ou les salariés, la date à laquelle le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance.
Dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire, l'employeur doit considérer la désignation litigieuse comme valable.
Ainsi, tant que le juge n’a pas annulé la désignation du représentant syndicale au CSE, celui-ci doit être convoqué aux réunions du CSE et recevoir les informations communiqués à ces membres (Cass. Soc., 24 octobre 2012, n°11‐20.346).
LES ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Participation aux réunions du CSE
Le représentant syndical au CSE participe aux réunions avec une voix consultative (C. trav., art. L.2314-2).
Ainsi, il peut uniquement prendre la parole et évoquer la position de son syndicat sur les sujets évoquer sans pouvoir participer aux votes.
Le fait de refuser pour un employeur de refuser de donner la parole à un représentant syndical peut caractériser un délit d’entrave au fonctionnement du CSE (Cass. Crim. 12 mars 1970 n° 69-91.317).
Le représentant syndical doit être convoqué à toutes les réunions et doit recevoir les mêmes informations que les membres élus du CSE (Cass. Crim. 11 juin 1974 n° 73-93.299).
Il est tenu à une obligation de discrétion concernant les informations présentées comme confidentielles par l'employeur (C. trav., art. L.2315-3).
Le temps passé à ces réunions doit être rémunéré comme du temps de travail (C. trav., art. L.2315-12).
Crédit d’heures
A défaut d’accord, seuls les représentants syndicaux des entreprises d’au moins 501 salariés bénéficient d’heures de délégation d’une durée maximale de 20 heures (C. trav., art. L.2315-7 ; R.2315-4).
Statut protecteur
Le licenciement d'un représentant syndical au CSE ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav., art. L.2411-5).
Cette protection s’applique durant toute la durée de leur mandat.
Par ailleurs, les anciens représentants syndicaux au CSE, désignés depuis deux ans, sont protégés pendant six mois s’ils ne sont pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du CSE (C. trav., art. L.2411-5).
Durée du mandat
Le Code du travail ne prévoit pas de durée pour le mandat de représentant syndical au CSE.
Ce mandat prend fin de plein droit lors du renouvellement des membres du CSE puisque c’est à cette occasion que sont appréciées les conditions de représentativité syndicale permettant la désignation dudit représentant (Cass. Soc. 10 mars 2010 n° 09-60.347).
Le mandat peut également prendre fin à la suite de la démission de son mandat par le représentant syndical, de la rupture de son contrat de travail ou d'une décision du syndicat.
