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CANICULE : COMMENT PRÉSERVER LA SANTÉ DES SALARIÉS ?

En raison des fortes chaleurs qui touchent actuellement la France de nombreux départements ont été placés en vigilance orange ou rouge. 

Cet épisode caniculaire concerne pleinement les employeurs qui, légalement tenus d’une obligation de sécurité à l’égard de leurs salariés, doivent prendre les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Voici un tour d’horizon des obligations auxquelles sont tenus les employeurs afin de préserver la santé de leurs salariés.

  • Anticiper les risques liés à l’exposition des salariés aux fortes chaleurs
    • L’obligation de prévention

En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et doit à ce titre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés des risques pour leur santé, dont ceux liés à l’exposition de fortes chaleurs.

Il doit par ailleurs veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Afin d’anticiper les risques liés à l’exposition des salariés aux fortes chaleurs, l’employeur doit :

  • Evaluer les risques liés aux ambiances thermiques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) et établir un plan d’action de prévention de ce risque (article R. 4121-1 du Code du travail).

 

  • Vérifier que la ventilation, l’aération et l’assainissement des locaux de travail sont correctes et conformes à la règlementation et, dans les locaux à pollution non spécifique, s’assurer d’une aération par ventilation mécanique ou naturelle et permanente (articles R. 4222-1 à R. 4222-9 du Code du travail)

 

  • Aménager les postes extérieurs pour protéger les travailleurs contre les conditions atmosphériques, tels que des zones d’ombre, des abris ou aires climatisées (article R. 4225-1 du Code du travail)

 

  • Concevoir les équipements et caractéristiques des locaux de travail de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques pour les travailleurs (article R. 4213-7 du Code du travail)

En ce qui concerne les travailleurs dans le secteur du BTP, l’employeur doit prévoir un local permettant l’accueil des salariés dans des conditions qui permettent la préservation de leur santé ainsi que de leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques, telle que la canicule, susceptible d’y porter atteinte.

A défaut d’un tel local, des aménagements du chantier doivent être effectués afin de protéger la santé et la sécurité des salariés dans des conditions équivalentes (Article R. 4534-142-1 du Code du travail).

    • L’appui de l’administration du travail

Une instruction de la Direction générale du travail du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023 prévoit que les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ont pour mission d’inciter les entreprises à adapter l’organisation du travail en prévision de fortes chaleurs, et dans ce cadre :

  • De rappeler aux entreprises qu’aux termes de l’article R.4121-1 du Code du travail, les «ambiances thermiques », dont le risque de « fortes chaleurs », ont vocation à être prises en compte dans le cadre de la démarche d’évaluation des risques, via la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER) ;

 

  • D’inviter les entreprises à adapter l’organisation du travail en prévision de fortes chaleurs et d’inciter les organisations professionnelles d’employeurs à échanger leurs bonnes pratiques et à diffuser, par secteur d’activité, les bilans des retours d’expériences tirés des crises antérieures ;

 

  • De mobiliser les services de prévention et de santé au travail, notamment par le biais des médecins inspecteurs du travail, afin qu’ils soient vigilants quant aux précautions à prendre par les employeurs à l’égard des salariés (mesures collectives et individuelles), surtout ceux qui sont les plus exposés aux risques liés à la chaleur, et qu’ils incitent les employeurs à déclarer tout accident du travail auprès de leur caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

 

  • De prévoir, au niveau des sections d’inspection, des contrôles d’entreprises ciblés sur les secteurs d’activités les plus concernés par les risques liés à la à la canicule et aux ambiances thermiques, en particulier le bâtiment et les travaux publics.

Le Ministère du Travail met également à disposition sur son site les documents suivants :

Dans ces documents, le Ministère du Travail rappelle et synthétise notamment les risques liés à la chaleur, les précautions à prendre et les obligations de prévention et d’adaptation qui incombe à l’employeur en périodes de fortes chaleurs.

  • Faire face à l’exposition des salariés aux fortes chaleurs
    • Les obligations de l’employeur pendant la canicule

L’employeur doit :

 

  • Mettre gratuitement à disposition des salariés devant se désaltérer fréquemment lors de circonstances de travail particulières au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du CSE (Article R. 4225-3 du Code du travail).

Les travailleurs du BTP doivent disposer d’eau potable fraiche pour la boisson, au moins 3 litres par jour et par salarié sur les chantiers du BTP (Articles R. 4225-2 et R. 4534-143 du Code du travail).

Le Ministère du Travail précise également les mesures à appliquer en cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France consultables sur son site (travail-emploi.gouv.fr) et qui sont les suivantes :

  • Procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction :

 

  • De la température et de son évolution en cours de journée ;

 

  • De la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ;

 

  • De l’âge et de l’état de santé des travailleurs.

 

  • En fonction de cette réévaluation des risques :

 

  • Ajuster l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge. Une attention particulière doit être portée aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.

 

  • Décider de l’arrêt des travauxsi l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante, par exemple travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes.

Il est également préconisé d'avoir davantage recours au télétravail lorsque cela est possible et d'organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes de la journée, si possible dans une salle plus fraîche.

En outre, il appartient aux salariés eux-mêmes doivent être acteurs de leur protection en cas de fortes chaleurs, notamment en s’hydratant régulièrement.

A préciser toutefois que la chaleur n’exonère pas les salariés de l’obligation de venir travailler en tenue correcte, en particulier s’ils sont en contact avec la clientèle (Cass. soc., 28 mai 2003, nº 02-40.273 et Cass. soc., 12 novembre 2008, nº 07-42.220 : à propos du port d’un bermuda).

Sachez enfin que dans le cadre du droit de retrait, le Code du travail permet aux salariés ayant un motif raisonnable de penser qu’ils se trouvent dans une situation de travail présentant un « danger grave et imminent » pour leur vie ou leur santé, d’arrêter leur travail, à condition d’en alerter immédiatement l’employeur. Aucune sanction ne peut être infligée aux salariés ayant exercé légitimement ce droit de retrait (C. trav., art. L. 4131-1 et L. 4131-3). L’exposition à des fortes chaleurs pourrait entrer dans ce cadre.

  • La solution de l’activité partielle

L’article R. 5122-1 du Code du travail dispose que :

« L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : […]

- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

-toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».

Dès lors, dans l’hypothèse où la canicule présente un caractère exceptionnel, elle devrait permettre à l’employeur de recourir au dispositif d’activité partielle s’il est contraint de réduire ou suspendre temporairement l’activité des salariés.

Dans un communiqué de presse relatif à la canicule, publié le 15 juillet 2015 sur son site internet, le ministère du Travail avait d’ailleurs indiqué que les entreprises peuvent « procéder à une demande d’indemnisation, au titre de l’activité partielle liée à des circonstances exceptionnelles ».

L’employeur doit avant tout effectuer une demande d’autorisation d’activité partielle au préfet du département où est implanté l’établissement concerné, après avis préalable du CSE.

L’employeur a l’obligation d’indemniser ses salariés placés en activité partielle, mais il peut être indemnisé au titre de l’allocation d’activité partielle, la demande devant être adressée à l’Agence de services et de paiement (Articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail).