Du 24 juillet au 8 septembre 2024, Paris et d’autres villes accueilleront les Jeux Olympiques et Paralympiques.
C’est dans ce contexte que la loi n°2023-380 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024, après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel le 17 mai 2023, a été publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023. Cette loi aménage notamment certaines règles en droit du travail.
Vous trouverez ci-après un résumé de ces principales mesures.
- Dérogations au repos dominical
Du 15 juin 2024 au 30 septembre 2024, dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le Préfet pourra autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Dès lors que le préfet aura autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical, il pourra autoriser tout ou partie des établissements situés dans les mêmes communes du département et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions.
La dérogation au repos dominical sera mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, constaté par écrit, étant précisé que le salarié pourra revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs.
Le salarié bénéficiera des contreparties définies par la Code du travail s’agissant des dérogations accordées par le maire, c’est-à-dire que chaque salarié privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps (article L.3132-27 du Code du travail).
- Emploi d’étrangers pour certaines activités de sécurité
A compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d'un titre de séjour relevant des articles L.422-1, L.422-4 ou L.422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pourra être employé pour participer à l'exercice de l’une des activités privées de sécurité suivante :
- Fourniture de services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ;
- Transport et surveillance, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, de fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou de métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés
- Protection de l'intégrité physique des personnes ;
- A la demande et pour le compte d'un armateur, protection contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme, des navires battant pavillon français.
Le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas pris en compte dans le décompte de la durée de travail maximale prévue qui leur est autorisée soit, 60 % de la durée de travail annuelle ce qui équivaut à 964 heures par an.
- Enquête administrative et personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire
Enfin, du 1er mai 2024 au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l'enquête administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure pourra être demandée avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou au sein d'un gestionnaire d'infrastructure.
Vous pouvez retrouver le texte complet de ces mesures sur le lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047561974
