L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 "relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales", fusionne, dans son titre 1er, les institutions représentatives du personnel (IRP). Télécharger l'article complet en cliquant ici Publication réalisée par Me DESTAILLATS sur les ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS (Les…

  Il est très classique que déterminer une période d’essai dans le contrat de travail du salarié nouvellement embauché. Cette période est en effet extrêmement utile en ce qu’elle permet à l’entreprise de tester les compétences du salarié et au salarié d’évaluer les tâches confiées ainsi que l’ambiance de travail notamment. Toutefois, la période d’essai…

  Le dispositif du compte épargne-temps (CET) peut être mis en place dans toutes les entreprises, de manière facultative. Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a…

  Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que pour demeurer un outil efficace à disposition de l’employeur, le règlement intérieur de l’entreprise doit répondre aux exigences légales et réglementaires. La Cour a en effet jugé que pour rendre opposable le règlement intérieur à ses salariés, l’employeur doit être en…