Voté par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 a été adopté par le Sénat le 24 janvier 2018, dans des termes distincts. La Commission mixte paritaire s’est alors réunie et a trouvé un compromis le…

  Le projet de loi portant ratification des ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 7 et 14 février derniers. Ce texte, qui fait actuellement l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel, donnera valeur législative aux ordonnances d’ores et déjà applicables. (Saisine DC n°2018-761).…

Les nouvelles règles en matière d’obligation de reclassement sont entrées en vigueur à la fin de l’année 2017.  Les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à l’obligation de reclassement qui pèse sur lui en cas de licenciement économique ou d’inaptitude du salarié ont fait l’objet de réformes successives, restreignant progressivement le périmètre de reclassement. La loi…