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Comité social et économique : Dernières retouches opérées par la loi de ratification des ordonnances MACRON

  Le projet de loi portant ratification des ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 7 et 14 février derniers. Ce texte, qui fait actuellement l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel, donnera valeur législative aux ordonnances d’ores et déjà applicables. (Saisine DC n°2018-761).…
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ORDONNANCES MACRON : LES NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE RECLASSEMENT

Les nouvelles règles en matière d’obligation de reclassement sont entrées en vigueur à la fin de l’année 2017.  Les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à l’obligation de reclassement qui pèse sur lui en cas de licenciement économique ou d’inaptitude du salarié ont fait l’objet de réformes successives, restreignant progressivement le périmètre de reclassement. La loi…
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