Dans le cadre d’un contentieux, quel qu’en soit la nature, le droit de la preuve est naturellement régi par la loi, chaque partie - l’employeur et le salarié – devant prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions (article 9 du Code de procédure civile) et ce par tout moyen…

Le contrat de travail à durée déterminée de reconversion, nouveau cas de recours au contrat de travail à durée déterminé, est entré en vigueur le 1er janvier 2026 (cf. article L. 1242-3, 5° du Code du travail). Ce nouveau CDD est lié à l’instauration d’un nouveau dispositif, « la période de reconversion », créé par l’accord national…

Un nouveau dispositif dénommé « la période de reconversion », a été créé par l’accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Le cabinet SILEAS vous propose de décrypter cette réforme qui sera présentée en deux articles distinct : Le présent article a pour objet de décrypter le nouveau dispositif relatif à…

Dix années à accompagner nos clients au plus près de leurs besoins, avec la même exigence et la même attention. Cet anniversaire nous donne surtout une belle occasion de remercier notre fidèle équipe, ainsi que nos clients et partenaires, pour leur confiance au fil du temps. Cette étape compte pour nous, parce qu'elle reflète une…