La journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Créée afin d'assurer le financement d’actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les…

Le 1er décembre 2023 entrait en vigueur la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise avec en ligne de mire les trois objectifs suivants : Faciliter la généralisation des dispositifs du partage de la valeur Simplifier la mise en place de dispositifs…

Pour rappel, par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Chambre Sociale de la Cour de cassation avait jugé que les dispositions du droit français en matière d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie n’étaient pas conformes à celles du droit de l’Union Européenne. De son côté, le Conseil Constitutionnel avait jugé dans…

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS) portant réforme des retraites prévoit différentes mesures applicables dès le 1er septembre 2023. De nombreux décrets ont été adoptés aux mois de juillet et août 2023 afin de préciser les modalités d’application de la réforme. Le cabinet SILEAS…