L’article 4 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, modifie le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Ce régime sera applicable aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail (ruptures conventionnelles et mises à la retraite) intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Afin de réduire le recours aux ruptures conventionnelles (RC) avant l’âge légal de départ à la retraite – une étude de l’UNEDIC ayant montré leur hausse exponentielle dans les 3 ans précédant l’âge de départ à la retraite - , la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 aligne le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite.
Pour mémoire, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite.
- Pour les salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale, soit 87.984€ (sauf pour les indemnités excédant 10 PASS). S’agissant de la CSG-CRDS, elle est exonérée dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi (sauf pour les indemnités excédant 10 PASS).
L’indemnité de rupture conventionnelle est en revanche soumise au forfait social de 20% à la charge de l’employeur, sur la partie qui est exonérée de cotisations.
- Pour les salariés qui sont en droit de liquider leur pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et CRDS.
L’indemnité de mise à la retraite quant à elle, est exonérée de charges sociales dans la limite de deux fois le plafond de sécurité sociale, soit 87.984€ (sauf pour les indemnités excédant 10 PASS). S’agissant de la CSG et CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite. L’indemnité de mise à la retraite est en revanche soumise à une contribution patronale à hauteur 50%.
A compter du 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de mise à la retraite seront unifiés.
Ainsi, dans tous les cas de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, l’indemnité sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond de sécurité sociale, soit 87.984€ et de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité (sauf pour les indemnités excédant 10 PASS). En revanche, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales sera soumise à une contribution patronale au taux unique de 30%.
En résumé, le forfait social de 20% des ruptures conventionnelles des salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite sera supprimé et remplacé par une contribution patronale de 30% pour toutes les ruptures conventionnelles (en ce compris les ruptures conventionnelles des salariés en droit de liquider leur pension de retraite). La contribution patronale appliquée sur les indemnités de mises à la retraite diminuera quant à elle de 20% et passera donc de 50% à 30%.
Pour plus de clarté , voici un tableau récapitulatif :
| Indemnité de RC des salariés qui ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite | Indemnité de RC des salariés qui sont en droit de liquider leur pension de retraite | Indemnité de mise à la retraite | |
| Dispositions actuelles | Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, de CSG et CRDS (sauf pour les indemnités excédant 10 PASS), Forfait social de 20% à la charge de l’employeur pour la part exonérée de cotisations sociales | Soumise intégralement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et CRDS | Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, de CSG et CRDS (sauf pour les indemnités excédant 10 PASS), Contribution patronale de 50% |
| Dispositions loi n°2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2PASS de CSG et CRDS (sauf pour les indemnités excédant 10 PASS), Contribution patronale de 30% pour la part exonérée de cotisations sociales | ||
